Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret du 5 janvier 2018 modifiée portant délégation de signature ;

Vu la convention du 29 décembre 2015 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit » ;

Vu l'avis favorable du comité stratégique et d'évaluation du fonds pour la société numérique du 24 décembre 2018,

Arrête :

Fait le 4 janvier 2019.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy

(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet : http://www.francethd.fr et sur le site des investissements d'avenir : https://www.gouvernement.fr/le-secretariat-general-pour-l-investissement.