Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 ;
Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2022-11-01 par [object Object]
A compter du 1er janvier 2018, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à :
94,26 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, à l'exception des agents mentionnés ci-après ;
106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques, à l'exception des membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, des titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du même décret, des agents détachés dans l'un de ces grades ou corps, ainsi que des agents occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.
Article 3
Abrogé depuis le 2022-11-01 par [object Object]
A compter du 1er septembre 2022, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 3, à l'exception des agents occupant un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant des groupes I à III mentionnés au I de l'article 35 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, ou l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour lesquels ce montant est fixé à 94,26 €.
Article 4
Abrogé depuis le 2022-11-01 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
