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Arrêté du 10 mars 2017

fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances

Abrogé1 novembre 2022
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 ;

Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires) relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier,

Arrêtent :

Abrogé1 novembre 2022

Créé le 13 mars 2017 · Abrogé le 1 novembre 2022

A compter du 1er janvier 2018, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 (Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicité) du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires) susvisé est fixé à :
94,26 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret (Indemnité de technicité pour les agents des ministères économiques), à l'exception des agents mentionnés ci-après ;
106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques, à l'exception des membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, des titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du même décret (Fin de certains postes dans les finances publiques), des agents détachés dans l'un de ces grades ou corps, ainsi que des agents occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.

Abrogé1 novembre 2022

Créé le 1 mai 2022 · Abrogé le 1 novembre 2022

A compter du 1er mai 2022, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 (Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicité) du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires) susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 1, à l'exception des agents occupant un emploi de direction à la direction générale des douanes régi par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 (Choix et missions des dirigeants des douanes) relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ou l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour lesquels ce montant est fixé à 94,26 €.

Abrogé1 novembre 2022

Créé le 13 mars 2017 · Abrogé le 1 novembre 2022

A compter du 1er septembre 2022, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 (Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicité) du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires) susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 3, à l'exception des agents occupant un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant des groupes I à III mentionnés au I de l'article 35 (Classement des emplois de direction dans l'administration territoriale) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat, ou l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour lesquels ce montant est fixé à 94,26 €.

Annexes

Abrogé1 novembre 2022

Fait le 10 mars 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur du lundi 13 mars 2017 au lundi 31 octobre 2022

Arrêté du 10 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes