Créé le 13 mars 2017 · Abrogé le 1 novembre 2022
A compter du 1er janvier 2018, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 (Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicité)Art. 2Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicitéLe montant de l'indemnité mensuelle de technicité pour les fonctionnaires est décidé par des ministres et peut changer selon leur poste. du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires)Indemnité de technicité pour les fonctionnairesCe décret permet à certains fonctionnaires d'avoir une prime pour leurs compétences techniques, mais ils doivent en payer une partie pour leur retraite. susvisé est fixé à :
94,26 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret (Indemnité de technicité pour les agents des ministères économiques)Art. 1Indemnité de technicité pour les agents des ministères économiquesCertains fonctionnaires et agents des ministères économiques et financiers peuvent recevoir une indemnité mensuelle de technicité, sauf exceptions., à l'exception des agents mentionnés ci-après ;
106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques, à l'exception des membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, des titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du même décret (Fin de certains postes dans les finances publiques)Art. 30Fin de certains postes dans les finances publiquesLe décret annonce la fin de certains postes dans l'administration des finances d'ici fin 2012., des agents détachés dans l'un de ces grades ou corps, ainsi que des agents occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.
Créé le 1 mai 2022 · Abrogé le 1 novembre 2022
A compter du 1er mai 2022, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 (Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicité)Art. 2Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicitéLe montant de l'indemnité mensuelle de technicité pour les fonctionnaires est décidé par des ministres et peut changer selon leur poste. du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires)Indemnité de technicité pour les fonctionnairesCe décret permet à certains fonctionnaires d'avoir une prime pour leurs compétences techniques, mais ils doivent en payer une partie pour leur retraite. susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 1, à l'exception des agents occupant un emploi de direction à la direction générale des douanes régi par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 (Choix et missions des dirigeants des douanes)Choix et missions des dirigeants des douanesCe décret explique comment les dirigeants des douanes sont choisis et ce qu'ils doivent faire, ainsi que la transition vers les nouvelles règles. relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ou l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour lesquels ce montant est fixé à 94,26 €.
Créé le 13 mars 2017 · Abrogé le 1 novembre 2022
A compter du 1er septembre 2022, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 (Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicité)Art. 2Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicitéLe montant de l'indemnité mensuelle de technicité pour les fonctionnaires est décidé par des ministres et peut changer selon leur poste. du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires)Indemnité de technicité pour les fonctionnairesCe décret permet à certains fonctionnaires d'avoir une prime pour leurs compétences techniques, mais ils doivent en payer une partie pour leur retraite. susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 3, à l'exception des agents occupant un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant des groupes I à III mentionnés au I de l'article 35 (Classement des emplois de direction dans l'administration territoriale)Art. 35Classement des emplois de direction dans l'administration territorialeL'article organise les emplois de direction dans l'administration territoriale de l'État en cinq groupes, chacun avec des responsabilités spécifiques. du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique)Organisation des emplois de direction dans la fonction publiqueCe décret organise les règles pour les emplois de direction dans la fonction publique, en précisant comment choisir et gérer les chefs de service. relatif aux emplois de direction de l'Etat, ou l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour lesquels ce montant est fixé à 94,26 €.
Créé le 13 mars 2017 · Abrogé le 1 novembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.