Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 (Conditions d'exercice illégal de la médecine)Art. L.4161-1Conditions d'exercice illégal de la médecineL'article L4161-1 du Code de la santé publique définit les conditions dans lesquelles l'exercice de la médecine est considéré comme illégal, notamment en l'absence des diplômes requis ou en cas de dépassement des attributions légales., L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers)Art. L.4311-1Rôle et missions des infirmiersLes infirmiers ont des missions variées comme dispenser des soins, participer à la prévention et à l'éducation pour la santé, et collaborer avec d'autres professionnels de santé. et L. 6312-5 (Détail des conditions réglementaires des transports sanitaires)Art. L.6312-5Détail des conditions réglementaires des transports sanitairesCet article explique comment les transports sanitaires sont contrôlés, qui peut les faire, combien de véhicules peuvent être utilisés et ce que les entreprises doivent faire pour coopérer avec les services d'urgence. ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 7 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :