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Décret n°2017-316 du 10 mars 2017

relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat

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Décret du 10 mars 2017 sur les compétences des infirmiers anesthésistes

Résumé. Ce décret élargit les compétences des infirmiers anesthésistes et de leurs étudiants, en leur permettant d'intervenir pour la douleur postopératoire sous supervision médicale, d'aider dans le transport de patients stables et de modifier certains termes dans les dossiers médicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 (Conditions d'exercice illégal de la médecine), L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers) et L. 6312-5 (Détail des conditions réglementaires des transports sanitaires) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 octobre 2016 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 7 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Nouveaux rôles pour les infirmiers anesthésistes

Résumé. Les infirmiers anesthésistes peuvent maintenant intervenir pour la douleur postopératoire sous le contrôle d'un médecin présent et ayant examiné le patient.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouvelle aide des étudiants en infirmier anesthésiste

Résumé. Les étudiants en infirmier anesthésiste peuvent maintenant aider les infirmiers anesthésistes sous supervision.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un infirmier anesthésiste dans l'équipe de transport pour certains patients

Résumé. L'équipe de transport doit maintenant inclure un infirmier anesthésiste pour les patients stables ventilés, intubés ou sédatés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du terme protocole d’anesthésie par stratégie anesthésique

Résumé. Le terme 'protocole d’anesthésie' est remplacé par 'stratégie anesthésique' dans les dossiers médicaux et les préparations d'anesthésie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2017

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 13 mars 2017

Décret n°2017-316 du 10 mars 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5