Décret n°2017-319 du 10 mars 2017
relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de vote pour les ordres des infirmiers et kinésithérapeutes
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses titres Ier et II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 (Équilibre de genre dans les ordres professionnels) relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, notamment son article 13 (Dates d'application et parité dans les élections professionnelles) ;
Vu l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 (Réforme des ordres professionnels de santé) relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, notamment son article 20 (Adaptation transitoire des règles électorales) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le lundi 13 mars 2017