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Code de la santé publiqueArt. R6152-407 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. R6152-407
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Décret n°2017-318 du 10 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-407 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Créé le 13 mars 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine