Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-407 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0061 du 12 mars 2017
Décret n°2017-318 du 10 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-407 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine