Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2022 - art. 2
Créé le 1 mai 2022 · Abrogé le 1 novembre 2022
A compter du 1er mai 2022, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 (Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicité) du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires) susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 1, à l'exception des agents occupant un emploi de direction à la direction générale des douanes régi par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 (Choix et missions des dirigeants des douanes) relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ou l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour lesquels ce montant est fixé à 94,26 €.