Arrêté du 10 mars 2017

Article 3

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Article 3

A compter du 1er septembre 2022, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 (Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicité) du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires) susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 3, à l'exception des agents occupant un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant des groupes I à III mentionnés au I de l'article 35 (Classement des emplois de direction dans l'administration territoriale) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat, ou l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour lesquels ce montant est fixé à 94,26 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2022

Créé le 13 mars 2017 · Abrogé le 1 novembre 2022

A compter du 1er septembre 2022, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 (Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicité) du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires) susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 3, à l'exception des agents occupant un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant des groupes I à III mentionnés au I de l'article 35 (Classement des emplois de direction dans l'administration territoriale) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat, ou l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour lesquels ce montant est fixé à 94,26 €.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 2 décembre 2022art. 1 : Modification du montant de l'indemnité mensuelle de technicité

En résumé. Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité a été mis à jour, avec des valeurs différentes selon les catégories d'agents, et la date d'application initiale a été supprimée.

En vigueur du lundi 13 mars 2017 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance