Abrogé1 novembre 2022
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2022 - art. 2
Créé le 13 mars 2017 · Abrogé le 1 novembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article précédent
Arrêté du 10 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2022 - art. 2
Créé le 13 mars 2017 · Abrogé le 1 novembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2022
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2022art. 2
En vigueur du lundi 13 mars 2017 au lundi 31 octobre 2022
Source : Légifrance