Abrogé1 novembre 2022
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2022 - art. 2
Créé le 13 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2022
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2022art. 2
En vigueur du lundi 13 mars 2017 au lundi 31 octobre 2022