Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 > > Art. Annexe (suite) > >
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JORF n°0061 du 12 mars 2017
Décret n°2017-321 du 10 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-20 ;
Vu le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 février 2017,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 > > Art. Annexe (suite) > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 > > Art. Annexe (suite) > >
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Article 4
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri