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Arrêté du 7 mars 2017

portant extension d'un centre éducatif fermé à Savigny-sur-Orge

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Augmentation des places dans un centre éducatif fermé

Résumé. Un centre éducatif fermé en France augmente sa capacité pour accueillir plus de jeunes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un centre éducatif fermé à Savigny-sur-Orge ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2006 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Savigny-sur-Orge ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation d'extension du centre éducatif fermé de Savigny-sur-Orge ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer,

Arrête :

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Extension de la capacité d'accueil d'un centre éducatif fermé

Résumé. Un centre éducatif fermé en France augmente sa capacité d'accueil pour accueillir plus de jeunes.

Il est procédé à l'extension de la capacité d'accueil du centre éducatif fermé dénommé « CEF Savigny-sur-Orge », sis rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge, à 12 places.

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Exécution d'un arrêté sur l'accueil en centre éducatif fermé

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté qui augmente le nombre de places dans un centre éducatif fermé.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

Arrêté du 7 mars 2017
Article 1
Article 2