Article 1
Il est procédé à l'extension de la capacité d'accueil du centre éducatif fermé dénommé « CEF Savigny-sur-Orge », sis rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge, à 12 places.
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JORF n°0061 du 12 mars 2017
Arrêté du 7 mars 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un centre éducatif fermé à Savigny-sur-Orge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2006 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Savigny-sur-Orge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation d'extension du centre éducatif fermé de Savigny-sur-Orge ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer,
Arrête :
Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu