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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6141-1 et L. 6148-7-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment ses articles 71, 72 et 76 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6148-1, Art. R6148-2
1 version
2 créés
Créé le 13 mars 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine