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Décret n°2017-317 du 10 mars 2017

relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des projets immobiliers dans les hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent maintenant vérifier l'impact financier des projets immobiliers avant de signer un contrat de crédit-bail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2 (Rôles et responsabilités du directeur général des agences régionales de santé), L. 6141-1 (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et L. 6148-7-2 (Crédit-bail pour les établissements publics de santé) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment ses articles 71 (Exceptions pour les marchés de partenariat), 72 (Marché de partenariat pour les besoins d'un autre organisme) et 76 (Consultation d'experts et de l'État pour les projets) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Obligation d'étude d'impact financier pour les hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent maintenant étudier l'impact financier des projets immobiliers avant de signer un contrat de crédit-bail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2017

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre des affaires sociales et de la santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 13 mars 2017

Décret n°2017-317 du 10 mars 2017
Article 1
Article 2