Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6148-1, Art. R6148-2 > >
1 version
2 créés
JORF n°0061 du 12 mars 2017
Décret n°2017-317 du 10 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6141-1 et L. 6148-7-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment ses articles 71, 72 et 76 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine