Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2 (Rôles et responsabilités du directeur général des agences régionales de santé)Art. L.1432-2Rôles et responsabilités du directeur général des agences régionales de santéLe directeur général de l'agence régionale de santé a de nombreuses responsabilités, comme gérer le budget, rendre des comptes sur la politique de santé et conclure des contrats avec les professionnels., L. 6141-1 (Rôle et organisation des établissements publics de santé)Art. L.6141-1Rôle et organisation des établissements publics de santéLes hôpitaux publics sont des structures autonomes contrôlées par l'État, avec un rôle important dans les politiques de santé locales. et L. 6148-7-2 (Crédit-bail pour les établissements publics de santé)Art. L.6148-7-2Crédit-bail pour les établissements publics de santéL'État peut signer des contrats de crédit-bail pour des établissements publics de santé, à condition que cela ne mette pas en danger les finances publiques. ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment ses articles 71 (Exceptions pour les marchés de partenariat)Art. 71Exceptions pour les marchés de partenariatLes marchés de partenariat peuvent être signés par presque tous les acheteurs, sauf quelques exceptions comme certains organismes publics centraux et les hôpitaux., 72 (Marché de partenariat pour les besoins d'un autre organisme)Art. 72Marché de partenariat pour les besoins d'un autre organismeUn marché de partenariat peut être conclu pour répondre aux besoins d'un autre organisme, avec une convention entre l'acheteur et cet organisme. et 76 (Consultation d'experts et de l'État pour les projets)Art. 76Consultation d'experts et de l'État pour les projetsPour un projet, on demande l'avis d'experts et du gouvernement pour vérifier si c'est faisable financièrement. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :