Arrêté du 10 mars 2017

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2018, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 (Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicité) du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires) susvisé est fixé à :
94,26 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret (Indemnité de technicité pour les agents des ministères économiques), à l'exception des agents mentionnés ci-après ;
106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques, à l'exception des membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, des titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du même décret (Fin de certains postes dans les finances publiques), des agents détachés dans l'un de ces grades ou corps, ainsi que des agents occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2022

Créé le 13 mars 2017 · Abrogé le 1 novembre 2022

A compter du 1er janvier 2018, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 (Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicité) du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires) susvisé est fixé à :
94,26 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret (Indemnité de technicité pour les agents des ministères économiques), à l'exception des agents mentionnés ci-après ;
106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques, à l'exception des membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, des titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du même décret (Fin de certains postes dans les finances publiques), des agents détachés dans l'un de ces grades ou corps, ainsi que des agents occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 29 avril 2022art. 1 : Augmentation de l'indemnité mensuelle de technicité

En résumé. Les montants de l'indemnité mensuelle de technicité ont été augmentés et simplifiés à partir du 1er janvier 2018, avec deux niveaux de rémunération au lieu de quatre.

En vigueur du lundi 13 mars 2017 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance