A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 avril 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 9 avril 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 9 avril 2009Art. 3 → Version 1Arrêté du 9 avril 2009Art. 4 → Version 1Arrêté du 9 avril 2009Sct. Annexe → Version 2Arrêté du 9 avril 2009Art. Annexe → Version 2Arrêté du 9 avril 2009Art. Annexe (suite) → Version 2Arrêté du 9 avril 2009Art. Annexe (suite) → Version 2Arrêté du 30 décembre 2010Art. nullArrêté du 30 décembre 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2010Art. 3 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2012Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 9 avril 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe, Art. Annexe (suite), Art. Annexe (suite)
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. null, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 4 décembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3