Abrogé1 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2013 - art. 3
Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2013 - art. 3
Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 10 juillet 2013art. 3
En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au dimanche 30 juin 2013
Source : Légifrance