Abrogé1 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2013 - art. 3
Créé le 30 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 10 juillet 2013art. 3
En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au dimanche 30 juin 2013