Abrogé1 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2013 - art. 3
Créé le 7 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 10 juillet 2013art. 3
En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au dimanche 30 juin 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.