Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 avril 2009

constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

Abrogé1 juillet 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales) ;

Vu le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales) relatif aux zones de revitalisation rurale, notamment son article 8 (Classement des communes en zone de revitalisation rurale),

Arrête :

Abrogé1 juillet 2013

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 juillet 2013

Le classement des communes, constaté par le présent arrêté, prend effet au 1er janvier 2009.

Abrogé1 juillet 2013

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 juillet 2013

Les arrêtés du 30 décembre 2005, du 6 juin 2006 et du 23 juillet 2007constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale sont abrogés.

Annexe

Abrogé1 juillet 2013

Fait à Paris, le 9 avril 2009.

François Fillon

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 30 juin 2013

Arrêté du 9 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe