Abrogé1 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2013 - art. 3
Créé le 1 janvier 2011
Le classement des communes constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2010.
Arrêté du 30 décembre 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 10 juillet 2013art. 3
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 30 juin 2013
Le classement des communes constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2010.