Vu le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales)Art. 1465 AExonération de cotisation foncière des entreprises en zones ruralesLes entreprises en zones de revitalisation rurale peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises jusqu'au 30 juin 2024, sous certaines conditions. relatif aux zones de revitalisation rurale, notamment ses articles 6 (Classement des communes en zones de revitalisation rurale)Art. 6Classement des communes en zones de revitalisation ruraleLes communes sont classées en zones de revitalisation rurale selon des critères démographiques et socio-économiques basés sur le recensement de 1999, avec une révision tous les cinq ans. et 8 (Classement des communes en zone de revitalisation rurale)Art. 8Classement des communes en zone de revitalisation ruraleLes communes sont classées en zones de revitalisation rurale chaque année par le Premier ministre, en fonction des changements dans les intercommunalités. ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale,