Abrogé1 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2013 - art. 3
Créé le 30 décembre 2011
Le classement des communes constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2011.
Arrêté du 28 décembre 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 10 juillet 2013art. 3
En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au dimanche 30 juin 2013