Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 avril 2018

relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un collège de déontologie au ministère de la Culture

Résumé. Un collège de déontologie est créé pour aider les agents du ministère de la Culture à suivre les règles d'éthique et à gérer les conflits d'intérêts.

La ministre de la culture,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 (Décret définissant les missions du ministre de la culture) relatif aux attributions du ministre de la culture ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 mars,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 avril 2018 · Dernière version le 18 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture

Résumé. Un collège de déontologie est créé pour conseiller les agents du ministère de la Culture sur leurs obligations éthiques.

La fonction de référent déontologue prévue à l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics) est assurée par un collège de déontologie.

Ce collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels, y compris de droit privé, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Le collège est placé auprès du ministre chargé de la culture.
Il exerce ses fonctions en toute indépendance.

En vigueur depuis le 12 avril 2018 · Dernière version le 18 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du collège de déontologie dans la fonction publique

Résumé. Un collège de déontologie aide les agents publics à suivre les règles d'éthique et à résoudre les conflits d'intérêts.

Le collège de déontologie est chargé d'apporter à tout agent mentionné à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture), à sa demande, les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles en matière déontologique qui lui sont applicables. En particulier, il apporte aux agents publics les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles fixées par les articles L. 121-1 (Devoirs des agents publics) à L. 124-26 (Règles de désignation des référents déontologues et laïcité) du code général de la fonction publique.
Il reçoit également les informations relatives aux situations de conflit d'intérêts dans les conditions fixées à l'article L. 135-3 du même code (Signalement des conflits d'intérêts par les agents publics) et apporte, le cas échéant, tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.
Il est en outre chargé :

- de mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services et établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture) et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflit d'intérêts en leur sein, éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur ;
- de rendre un avis, à la demande du ministre, des chefs de service ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture).

En vigueur depuis le 28 mars 2019 · Dernière version le 18 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du collège de déontologie dans la fonction publique

Résumé. Un collège de déontologie est chargé de conseiller les agents publics sur les règles déontologiques et de gérer les conflits d'intérêts.

Le collège exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, ainsi que pour les établissements publics placés sous sa tutelle après délibération des organes compétents.

Il exerce la fonction de référent prévue à l'article L. 124-3 du code général de la fonction publique (Rôle du référent laïcité dans les administrations).

En vigueur depuis le 12 avril 2018 · Dernière version le 12 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un collège de déontologie au sein du ministère de la culture

Résumé. Un collège de déontologie, composé de membres nommés pour trois ans, est créé pour conseiller les agents du ministère de la culture sur les règles éthiques.

I. - Le collège est présidé par un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
II. - Outre son président, il comprend :
1° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience et de leur compétence dans les domaines d'action du collège.
2° Quatre agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services ou dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture), dont au moins un est en activité au sein de ces services et établissements.

III. - Les membres du collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans, renouvelable.
Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.
Toute vacance d'un de ces membres, pour quelque cause que ce soit, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

IV. - Le règlement intérieur du collège peut prévoir qu'un ou deux de ses membres ont la qualité de vice-président. En cas d'empêchement temporaire du président, le plus âgé des vice-présidents assure la présidence du collège.

En vigueur depuis le 12 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du collège de déontologie

Résumé. Le collège de déontologie se réunit pour discuter des règles d'éthique et des conflits d'intérêts, avec la possibilité d'inviter des experts.

Le collège se réunit sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Pour l'examen des situations individuelles mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Rôle du collège de déontologie dans la fonction publique), le collège peut être réuni dans une formation restreinte comportant au moins trois de ses membres.
Le président peut appeler toute personne dont il juge la présence utile à participer à tout ou partie d'une réunion du collège.

En vigueur depuis le 12 avril 2018 · Dernière version le 18 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des réunions et réponses individuelles du collège de déontologie

Résumé. Les réunions du collège de déontologie ne sont pas publiques, et les réponses aux demandes individuelles sont confidentielles.

Les séances du collège ne sont pas publiques.
Les demandes relatives à la situation individuelle d'un agent font l'objet d'une réponse confidentielle à l'agent, sans copie à son autorité hiérarchique.
Sauf situation exceptionnelle, les avis du collège, anonymisés si nécessaire, sont rendus publics par tout moyen qui lui semble adapté.

En vigueur depuis le 12 avril 2018 · Dernière version le 18 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des membres du collège de déontologie

Résumé. Les membres du collège de déontologie doivent éviter les conflits d'intérêts, déclarer leurs intérêts et leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les membres du collège veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver, notamment à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 122-1 du code général de la fonction publique (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la fonction publique).
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.
Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 12 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement et rapport du collège de déontologie

Résumé. Le collège de déontologie doit créer un règlement intérieur et publier un rapport annuel.

Le collège adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement, qui est publié au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Le collège établit un rapport annuel, qu'il transmet au ministre chargé de la culture. Ce rapport est rendu public.

En vigueur depuis le 12 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collège de déontologie : pouvoirs d'information et d'expertise

Résumé. Le collège de déontologie peut solliciter des informations et des experts pour éclairer ses décisions.

Dans l'exercice de ses missions, le collège peut faire appel à tout service ou établissement mentionné à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture), notamment, en tant que de besoin, au service chargé des ressources humaines et au service chargé des affaires juridiques du ministère chargé de la culture.
Il peut demander à toute personne de lui fournir, par écrit ou en participant à une réunion, tout élément d'information ou d'explication de nature à éclairer ses délibérations. Il peut notamment auditionner un représentant du chef du service concerné par une demande d'avis formée par le ministre, un chef de service ou une organisation syndicale représentative.
Le collège peut, lors de l'instruction d'un dossier, désigner en son sein un rapporteur. Il peut s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et à titre consultatif, des personnes disposant de compétences dans un domaine d'expertise spécifique, notamment quand sont en cause des règles déontologiques propres à ce domaine.

En vigueur depuis le 12 avril 2018 · Dernière version le 18 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de correspondants déontologues et laïcité dans les services culturels

Résumé. Les responsables des services culturels désignent des correspondants déontologues et laïcité pour aider à répondre aux questions.

Les responsables des services et établissements mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture) désignent des correspondants déontologues et des correspondants laïcité.
Plusieurs chefs de service peuvent désigner un même correspondant.
Lorsque le collège est saisi d'une question à laquelle une information ou un rappel des obligations permet d'apporter une réponse suffisante, il peut la renvoyer au correspondant compétent, sous réserve d'informer l'auteur de la saisine.

En vigueur depuis le 12 avril 2018 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire général du collège de déontologie

Résumé. Le secrétaire général du collège de déontologie est nommé par le ministre de la culture et aide à promouvoir les règles éthiques dans les services culturels.

Le secrétaire général du collège est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Il prépare les réunions du collège et s'assure du suivi de ses délibérations.

Il contribue, sous l'autorité du collège :
-à la diffusion des règles et principes déontologiques dans le domaine d'intervention du ministère chargé de la culture, notamment en proposant toute action utile en matière de formation des agents et des membres des instances délibératives ;
-à la mise en place et à l'animation des réseaux des correspondants déontologues et des correspondants laïcité mentionnés à l'article 9 (Rôle des correspondants déontologues dans les services).
Il est informé des réunions du comité social d'administration ou de toute autre instance débattant des questions entrant dans le champ défini à l'article 2 (Rôle du collège de déontologie dans la fonction publique). Il peut être invité par le président de ces instances à y participer, avec voix consultative.
Il est le correspondant de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

En vigueur depuis le 12 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance du collège dans l'exercice de ses fonctions

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la Culture doit fournir les moyens nécessaires pour que le collège puisse travailler de manière indépendante.

Le secrétaire général du ministère chargé de la culture met à la disposition du collège, et notamment de son secrétaire général, les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.

En vigueur depuis le 12 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de la culture

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la culture est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2018.

Françoise Nyssen

En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2018

Arrêté du 10 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12