Arrêté du 10 avril 2018

Article 6

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Article 6

Les membres du collège veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver, notamment à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 122-1 du code général de la fonction publique (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la fonction publique).
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.
Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2018 · Dernière version le 18 avril 2022

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Obligations des membres du collège de déontologie

Résumé. Les membres du collège de déontologie doivent éviter les conflits d'intérêts, déclarer leurs intérêts et leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les membres du collège veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver, notamment à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 122-1 du code général de la fonction publique (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la fonction publique).
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.
Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Modifié parArrêté du 13 avril 2022art. 1 : Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la culture

En résumé. La formulation des conflits d'intérêts a été précisée et élargie, en mentionnant explicitement les situations liées à l'examen de demandes individuelles, avec une référence mise à jour vers le code général de la fonction publique.

En vigueur du jeudi 12 avril 2018 au dimanche 17 avril 2022

Source : Légifrance