Arrêté du 10 avril 2018

Article 4

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Article 4

Le collège se réunit sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Pour l'examen des situations individuelles mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Rôle du collège de déontologie dans la fonction publique), le collège peut être réuni dans une formation restreinte comportant au moins trois de ses membres.
Le président peut appeler toute personne dont il juge la présence utile à participer à tout ou partie d'une réunion du collège.

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En vigueur depuis le 12 avril 2018

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Réunions du collège de déontologie

Résumé. Le collège de déontologie se réunit pour discuter des règles d'éthique et des conflits d'intérêts, avec la possibilité d'inviter des experts.

Le collège se réunit sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Pour l'examen des situations individuelles mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Rôle du collège de déontologie dans la fonction publique), le collège peut être réuni dans une formation restreinte comportant au moins trois de ses membres.
Le président peut appeler toute personne dont il juge la présence utile à participer à tout ou partie d'une réunion du collège.

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En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2018

Source : Légifrance