Arrêté du 10 avril 2018

Article 2

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Article 2

Le collège de déontologie est chargé d'apporter à tout agent mentionné à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture), à sa demande, les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles en matière déontologique qui lui sont applicables. En particulier, il apporte aux agents publics les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles fixées par les articles L. 121-1 (Devoirs des agents publics) à L. 124-26 (Règles de désignation des référents déontologues et laïcité) du code général de la fonction publique.
Il reçoit également les informations relatives aux situations de conflit d'intérêts dans les conditions fixées à l'article L. 135-3 du même code (Signalement des conflits d'intérêts par les agents publics) et apporte, le cas échéant, tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.
Il est en outre chargé :

- de mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services et établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture) et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflit d'intérêts en leur sein, éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur ;
- de rendre un avis, à la demande du ministre, des chefs de service ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2018 · Dernière version le 18 avril 2022

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Rôle du collège de déontologie dans la fonction publique

Résumé. Un collège de déontologie aide les agents publics à suivre les règles d'éthique et à résoudre les conflits d'intérêts.

Le collège de déontologie est chargé d'apporter à tout agent mentionné à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture), à sa demande, les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles en matière déontologique qui lui sont applicables. En particulier, il apporte aux agents publics les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles fixées par les articles L. 121-1 (Devoirs des agents publics) à L. 124-26 (Règles de désignation des référents déontologues et laïcité) du code général de la fonction publique.
Il reçoit également les informations relatives aux situations de conflit d'intérêts dans les conditions fixées à l'article L. 135-3 du même code (Signalement des conflits d'intérêts par les agents publics) et apporte, le cas échéant, tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.
Il est en outre chargé :

- de mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services et établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture) et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflit d'intérêts en leur sein, éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur ;
- de rendre un avis, à la demande du ministre, des chefs de service ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Modifié parArrêté du 13 avril 2022art. 1 : Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la culture

En résumé. L'article précise les règles déontologiques applicables et élargit les compétences du collège de déontologie pour inclure le code général de la fonction publique.

En vigueur du jeudi 12 avril 2018 au dimanche 17 avril 2022

Source : Légifrance