En vigueur depuis le 12 avril 2018 · Dernière version le 18 avril 2022
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Rôle du collège de déontologie dans la fonction publique
Le collège de déontologie est chargé d'apporter à tout agent mentionné à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture), à sa demande, les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles en matière déontologique qui lui sont applicables. En particulier, il apporte aux agents publics les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles fixées par les articles L. 121-1 (Devoirs des agents publics) à L. 124-26 (Règles de désignation des référents déontologues et laïcité) du code général de la fonction publique.
Il reçoit également les informations relatives aux situations de conflit d'intérêts dans les conditions fixées à l'article L. 135-3 du même code (Signalement des conflits d'intérêts par les agents publics) et apporte, le cas échéant, tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.
Il est en outre chargé :
- de mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services et établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture) et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflit d'intérêts en leur sein, éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur ;
- de rendre un avis, à la demande du ministre, des chefs de service ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture).