Arrêté du 10 avril 2018

Article 1

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Article 1

La fonction de référent déontologue prévue à l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics) est assurée par un collège de déontologie.

Ce collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels, y compris de droit privé, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Le collège est placé auprès du ministre chargé de la culture.
Il exerce ses fonctions en toute indépendance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2018 · Dernière version le 18 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture

Résumé. Un collège de déontologie est créé pour conseiller les agents du ministère de la Culture sur leurs obligations éthiques.

La fonction de référent déontologue prévue à l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics) est assurée par un collège de déontologie.

Ce collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels, y compris de droit privé, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Le collège est placé auprès du ministre chargé de la culture.
Il exerce ses fonctions en toute indépendance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Modifié parArrêté du 13 avril 2022art. 1 : Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la culture

En résumé. Le texte modifie la référence légale du référent déontologue et élargit son champ de compétence aux agents contractuels de droit privé et aux établissements publics sous tutelle.

En vigueur du jeudi 12 avril 2018 au dimanche 17 avril 2022

Source : Légifrance