En vigueur depuis le 12 avril 2018 · Dernière version le 18 avril 2022
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Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture
La fonction de référent déontologue prévue à l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics) est assurée par un collège de déontologie.
Ce collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels, y compris de droit privé, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.
Le collège est placé auprès du ministre chargé de la culture.
Il exerce ses fonctions en toute indépendance.