Arrêté du 10 avril 2018

Article 3

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Article 3

I. - Le collège est présidé par un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
II. - Outre son président, il comprend :
1° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience et de leur compétence dans les domaines d'action du collège.
2° Quatre agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services ou dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture), dont au moins un est en activité au sein de ces services et établissements.

III. - Les membres du collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans, renouvelable.
Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.
Toute vacance d'un de ces membres, pour quelque cause que ce soit, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

IV. - Le règlement intérieur du collège peut prévoir qu'un ou deux de ses membres ont la qualité de vice-président. En cas d'empêchement temporaire du président, le plus âgé des vice-présidents assure la présidence du collège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2018 · Dernière version le 12 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un collège de déontologie au sein du ministère de la culture

Résumé. Un collège de déontologie, composé de membres nommés pour trois ans, est créé pour conseiller les agents du ministère de la culture sur les règles éthiques.

I. - Le collège est présidé par un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
II. - Outre son président, il comprend :
1° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience et de leur compétence dans les domaines d'action du collège.
2° Quatre agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services ou dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la Culture), dont au moins un est en activité au sein de ces services et établissements.

III. - Les membres du collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans, renouvelable.
Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.
Toute vacance d'un de ces membres, pour quelque cause que ce soit, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

IV. - Le règlement intérieur du collège peut prévoir qu'un ou deux de ses membres ont la qualité de vice-président. En cas d'empêchement temporaire du président, le plus âgé des vice-présidents assure la présidence du collège.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 avril 2025

Modifié parArrêté du 8 avril 2025art. 1 : Modification de la composition d'un collège

En résumé. La durée de renouvellement des mandats des membres du collège passe d'un maximum de deux renouvellements à un nombre illimité, et la ponctuation dans le règlement intérieur est corrigée.

En vigueur du lundi 18 avril 2022 au vendredi 11 avril 2025

Modifié parArrêté du 13 avril 2022art. 1 : Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la culture

En résumé. La composition et le fonctionnement du collège sont simplifiés, avec la suppression de certaines conditions spécifiques pour les membres et l'ajout d'une possibilité de vice-présidence.

En vigueur du jeudi 12 avril 2018 au dimanche 17 avril 2022

Source : Légifrance