Arrêté du 10 avril 2018

Article 11

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Article 11

Le secrétaire général du ministère chargé de la culture met à la disposition du collège, et notamment de son secrétaire général, les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.

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En vigueur depuis le 12 avril 2018

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Indépendance du collège dans l'exercice de ses fonctions

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la Culture doit fournir les moyens nécessaires pour que le collège puisse travailler de manière indépendante.

Le secrétaire général du ministère chargé de la culture met à la disposition du collège, et notamment de son secrétaire général, les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.

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En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2018

Source : Légifrance