Arrêté du 10 avril 2018

Article 5

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Article 5

Les séances du collège ne sont pas publiques.
Les demandes relatives à la situation individuelle d'un agent font l'objet d'une réponse confidentielle à l'agent, sans copie à son autorité hiérarchique.
Sauf situation exceptionnelle, les avis du collège, anonymisés si nécessaire, sont rendus publics par tout moyen qui lui semble adapté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2018 · Dernière version le 18 avril 2022

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Confidentialité des réunions et réponses individuelles du collège de déontologie

Résumé. Les réunions du collège de déontologie ne sont pas publiques, et les réponses aux demandes individuelles sont confidentielles.

Les séances du collège ne sont pas publiques.
Les demandes relatives à la situation individuelle d'un agent font l'objet d'une réponse confidentielle à l'agent, sans copie à son autorité hiérarchique.
Sauf situation exceptionnelle, les avis du collège, anonymisés si nécessaire, sont rendus publics par tout moyen qui lui semble adapté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Modifié parArrêté du 13 avril 2022art. 1 : Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la culture

En résumé. Les avis du collège, sauf en cas de situation exceptionnelle, sont désormais rendus publics après anonymisation si nécessaire.

En vigueur du jeudi 12 avril 2018 au dimanche 17 avril 2022

Source : Légifrance