Arrêté du 10 avril 2018

Article 2 bis

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Article 2 bis

Le collège exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, ainsi que pour les établissements publics placés sous sa tutelle après délibération des organes compétents.

Il exerce la fonction de référent prévue à l'article L. 124-3 du code général de la fonction publique (Rôle du référent laïcité dans les administrations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2019 · Dernière version le 18 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du collège de déontologie dans la fonction publique

Résumé. Un collège de déontologie est chargé de conseiller les agents publics sur les règles déontologiques et de gérer les conflits d'intérêts.

Le collège exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, ainsi que pour les établissements publics placés sous sa tutelle après délibération des organes compétents.

Il exerce la fonction de référent prévue à l'article L. 124-3 du code général de la fonction publique (Rôle du référent laïcité dans les administrations).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Modifié parArrêté du 13 avril 2022art. 1 : Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la culture

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle mission pour le collège, qui devient référent selon l'article L. 124-3 du code général de la fonction publique.

Source : Légifrance