En vigueur depuis le 28 mars 2019 · Dernière version le 18 avril 2022
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Rôle du collège de déontologie dans la fonction publique
Le collège exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, ainsi que pour les établissements publics placés sous sa tutelle après délibération des organes compétents.
Il exerce la fonction de référent prévue à l'article L. 124-3 du code général de la fonction publique (Rôle du référent laïcité dans les administrations).