Arrêté du 10 avril 2018

Article 7

Créé le 12 avril 2018

Le collège adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement, qui est publié au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Le collège établit un rapport annuel, qu'il transmet au ministre chargé de la culture. Ce rapport est rendu public.

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En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2018