En vigueur depuis le 12 avril 2018
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Règlement et rapport du collège de déontologie
Le collège adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement, qui est publié au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Le collège établit un rapport annuel, qu'il transmet au ministre chargé de la culture. Ce rapport est rendu public.