Arrêté du 10 août 2020

Titre IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les élections scolaires

Résumé. Ce texte explique comment organiser et mener une élection dans une école, en suivant des règles précises pour garantir un vote équitable.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Dépôt des candidatures pour une élection

Résumé. Pour participer à une élection, il faut envoyer sa liste de candidats au moins 15 jours avant le vote.

Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée ou déposées auprès du directeur général de l'école, avec accusé de réception.
Les listes doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les candidats sont rangés par ordre préférentiel.
Le dépôt des listes de candidatures doit intervenir au moins quinze jours avant la date du scrutin.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Préparation des bulletins de vote et égalité des candidats

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes sont payés par l'école, qui doit aussi s'assurer que tous les candidats sont traités de manière égale.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'école d'après un modèle type fourni par celui-ci.
Sous le contrôle du directeur général, il est assuré une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Interdiction de propagande pendant le scrutin

Résumé. Pendant le vote, il est interdit de faire de la publicité à l'intérieur des salles où se trouvent les bureaux de vote.

Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Organisation des bureaux de vote dans les écoles

Résumé. Un bureau de vote est créé dans chaque site d'école, avec un président et des assesseurs pour superviser le vote.

Au moins un bureau de vote est institué dans chaque site de l'école.
Chaque bureau de vote est composé d'un président nommé par le directeur général et d'au moins deux assesseurs.
Les listes de candidats peuvent désigner un assesseur.
Le bureau de vote du service de direction générale centralise les résultats des votes émis au titre de chacun des collèges.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Décisions du bureau de vote

Résumé. Le bureau de vote décide des problèmes pendant le vote et note ses décisions dans un document officiel.

Le bureau de vote se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Organisation des urnes dans les bureaux de vote

Résumé. Chaque bureau de vote doit avoir une urne par collège pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Il doit être prévu une urne par collège dans chaque bureau de vote.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Disposition relative à la liste d'émargement lors des élections

Résumé. Pendant le vote, une copie de la liste des électeurs est disponible sur la table du bureau de vote pour servir comme liste d'émargement.

Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Préparation des enveloppes et bulletins de vote

Résumé. Les enveloppes et bulletins de vote sont préparés par le président du bureau de vote, avec des bulletins de même couleur pour chaque groupe d'électeurs.

Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Procédure de vote et émargement

Résumé. Chaque électeur glisse son bulletin dans une enveloppe et le dépose dans l'urne, puis signe la liste d'émargement pour valider son vote.

Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Conditions pour qu'un bulletin soit considéré comme nul

Résumé. Un bulletin de vote est considéré comme nul s'il ne respecte pas certaines règles, comme avoir trop de noms ou être reconnaissable.

Sont considérés comme nuls :

  • les bulletins ne correspondant pas au collège de l'électeur ;
  • les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
  • les bulletins blancs ;
  • les bulletins dans lesquels les votants se seront fait connaître ;
  • les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
  • les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
  • les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
  • les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
  • les bulletins comportant des noms rayés.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Dépouillement des votes et gestion des bulletins

Résumé. L'article explique comment se déroule le dépouillement des votes, en vérifiant le nombre d'enveloppes et en notant les bulletins blancs ou nuls.

Le bureau de vote procède immédiatement au dépouillement, assisté le cas échéant de scrutateurs désignés parmi les électeurs présents.
Le dépouillement est public.
Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si ce nombre est différent de celui des listes d'émargement, il en est fait mention au procès-verbal.
Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal, ainsi que les enveloppes non réglementaires, et contresignés par les membres du bureau.
Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est transmis au directeur général.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Annonce des résultats électoraux

Résumé. Le directeur général annonce les résultats du vote dans les trois jours après la fin des élections et les affiche immédiatement dans l'école.

Le directeur général proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de l'école.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Délais de contestation des élections

Résumé. Si tu veux contester le résultat d'une élection, tu as cinq jours pour le dire au directeur général après la proclamation des résultats, puis quinze jours pour aller devant le tribunal administratif.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général avant tout recours devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le quinzième jour suivant la décision du directeur général ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable.

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Suppression de règles sur le vote et l'éligibilité aux conseils d'administration

Résumé. L'arrêté du 10 août 2020 supprime les règles sur le vote et l'éligibilité des membres des conseils d'administration des établissements d'enseignement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1991Art. 1 → Version 3Arrêté du 23 décembre 1991Art. 26Arrêté du 23 décembre 1991Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION
- Arrêté du 23 décembre 1991
Art. 1, Art. 26, Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION , Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES AUX CONSEILS DE DISCIPLINE, Art. 4, Sct. TITRE III : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE IV : CONDITIONS D'ELIGIBILITE , Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE V : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS , Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Exécution des règles électorales

Résumé. Le directeur de l'Ecole des mines de Paris est responsable de la mise en œuvre des règles de vote.

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Titre IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN
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