Arrêté du 10 août 2020

Article 21

Créé le 15 août 2020

Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020