Arrêté du 10 août 2020

Article 27

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Article 27

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général avant tout recours devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le quinzième jour suivant la décision du directeur général ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable.

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En vigueur depuis le 15 août 2020

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Délais de contestation des élections

Résumé. Si tu veux contester le résultat d'une élection, tu as cinq jours pour le dire au directeur général après la proclamation des résultats, puis quinze jours pour aller devant le tribunal administratif.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général avant tout recours devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le quinzième jour suivant la décision du directeur général ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable.

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En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Source : Légifrance