Arrêté du 10 août 2020

Article 22

Créé le 15 août 2020

Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020