JORF n°0199 du 14 août 2020

Article 22

Article 22

Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.


Historique des versions

Version 1

Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.