Arrêté du 10 août 2020

Titre III : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ― MODE DE SCRUTIN

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Règles d'éligibilité et de scrutin pour les élections professionnelles

Résumé. Les règles pour voter et être candidat aux élections des représentants du personnel, avec des conditions sur l'inscription, la parité et le mode de scrutin.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Conditions d'éligibilité pour voter

Résumé. Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales de son collège.

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes conformément aux articles 3 (Conditions d'exercice du droit de suffrage) à 5 (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Éligibilité des candidats selon leur collège électoral

Résumé. Un candidat ne peut se présenter que dans le groupe d'électeurs auquel il appartient.

Un candidat ne peut se présenter qu'au titre du collège électoral auquel il appartient.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Conditions de présentation des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel doivent alterner les sexes et respecter les conditions d'éligibilité.

Les listes de candidats sont présentées librement sous réserve des conditions d'éligibilité énoncées aux articles 9 (Conditions d'éligibilité pour voter) et 10 (Restriction de candidature selon le collège électoral) du présent arrêté. Les listes sont constituées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Les listes des candidats des représentants des personnels peuvent être présentées par des organisations syndicales représentatives au sein de l'école.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Nombre de candidats par liste électorale

Résumé. Un nombre limité de candidats peut se présenter aux élections, avec des règles spécifiques sur le nombre minimal et maximal.

Chaque liste comprend un nombre de candidats au plus égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir dans le collège électoral correspondant. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir.

En vigueur depuis le 15 août 2020 · Dernière version le 26 septembre 2022

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Mode de scrutin pour les élections

Résumé. Les élections se déroulent à la proportionnelle, avec des règles précises pour attribuer les sièges et élire les titulaires et suppléants.

Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.
Pour chaque collège, le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges de titulaires à pourvoir. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de titulaires que le nombre de voix recueillies contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus forts restes.
Lorsque plusieurs listes ont le même reste, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
Lorsque le nombre de sièges attribués à une liste dépasse le nombre de candidats présentés par cette liste, les sièges excédant ce nombre ne sont pas attribués. Il est alors procédé à une élection partielle.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation de la liste.
Pour chaque liste, il est procédé dans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci à l'élection des titulaires, et à l'élection d'un nombre égal de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste. Chaque membre suppléant ainsi désigné s'associe avec un membre titulaire dans l'ordre de présentation de la liste.
Les représentants des personnels sont élus pour une durée de quatre ans renouvelable.
Les représentants des élèves sont élus pour une durée de un an renouvelable.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Remplacement des représentants et attribution des sièges vacants

Résumé. Si un représentant titulaire ne peut pas assurer son rôle, son suppléant le remplace. Si un siège devient vacant, il est attribué au premier candidat non élu de la même liste.

En cas d'empêchement d'un représentant titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant.
Lorsqu'un représentant titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant qui devient titulaire. Lorsque le siège d'un représentant suppléant devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier des candidats non élu de la même liste. Lorsque le siège vacant d'un représentant titulaire ne peut plus être pourvu par application des dispositions prévues au présent alinéa, il est procédé à un renouvellement partiel.
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre d'un renouvellement partiel, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. La déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration de candidature du candidat au siège de suppléant qui lui est associé.

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

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