Arrêté du 10 août 2020

Article 19

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Article 19

Le bureau de vote se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.

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En vigueur depuis le 15 août 2020

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Décisions du bureau de vote

Résumé. Le bureau de vote décide des problèmes pendant le vote et note ses décisions dans un document officiel.

Le bureau de vote se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.

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En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Source : Légifrance