Arrêté du 10 août 2020

Article 16

Créé le 15 août 2020

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'école d'après un modèle type fourni par celui-ci.
Sous le contrôle du directeur général, il est assuré une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020