En vigueur depuis le 15 août 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de propagande pendant le scrutin
Résumé. Pendant le vote, il est interdit de faire de la publicité à l'intérieur des salles où se trouvent les bureaux de vote.
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.