Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025

Article 10

Créé le 16 octobre 2025

Les dispositions des articles 3, 8 et 9 de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2025