Code de l'énergie

Article L713-2

Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un système de comptage pour les réseaux d'énergie

Résumé. Tous les réseaux de chaleur ou de froid doivent avoir un système pour mesurer l'énergie livrée, avec des règles techniques définies par le gouvernement.

Tous les réseaux de distribution de chaleur ou de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025art. 6

En résumé. Le texte précise désormais que les réseaux de distribution concernent à la fois la chaleur et le froid, sans utiliser de conjonction entre les deux.

En vigueur du dimanche 25 octobre 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020art. 2

En résumé. Le texte ajoute une disposition précisant que les caractéristiques techniques et les fonctionnalités du système de comptage sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 24 octobre 2020

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 27

En résumé. La nouvelle version élargit l’obligation aux réseaux froids et supprime le délai imposé pour la mise en place du comptage.

Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison ⏺.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter du 14 juillet 2010.