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Chapitre III

Dispositions diverses

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Article L714-1

Pouvoirs des fonctionnaires pour constater les infractions aux réseaux de chaleur et de froid

Code de l'énergie

Article L713-2

Article L713-2

Tous les réseaux de distribution de chaleur ou de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Tous les réseaux de distribution de chaleur ou de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des caractéristiques techniques par décret

Résumé des changements Le texte ajoute une disposition précisant que les caractéristiques techniques et les fonctionnalités du système de comptage sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur à partir du dimanche 25 octobre 2020

Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension à la distribution froide et suppression du délai

Résumé des changements La nouvelle version élargit l’obligation aux réseaux froids et supprime le délai imposé pour la mise en place du comptage.

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter du 14 juillet 2010.