Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025

Article 12

Créé le 16 octobre 2025

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2025