Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2111-1, Art. L3111-1 > >
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JORF n°0243 du 15 octobre 2025
Article 8
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2111-1, Art. L3111-1