Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification d'articles du Code de la santé publique
Résumé. Un nouvel article a été ajouté et trois autres ont été modifiés dans la loi sur la santé.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L3221-1-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L3221-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L3211-2-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L3221-3 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L3222-1 → Version 5
- Code de la santé publiqueArt. L3211-2-1, Art. L3221-3, Art. L3222-1