Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Criteres de remplissage d'autorisations de chirurgie et de soins critiques
Résumé Pour le moment, les hôpitaux doivent avoir certaines autorisations pour pratiquer la chirurgie et les soins critiques.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes de nouvelles autorisations de chirurgie et de soins critiques prévues par le IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds :
- le critère mentionné au 1° de l'article 1er est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 2° de l'article R. 6122-25 ;
- le critère mentionné au 2° de l'article 1er est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 15° de l'article R. 6122-25.
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