Arrêté du 17 avril 2024

Article 2

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Article 2

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes de nouvelles autorisations de chirurgie et de soins critiques prévues par le IV de l'article 3 (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds) de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds :

- le critère mentionné au 1° de l'article 1er (Conditions pour la réalisation des actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie) est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 2° de l'article R. 6122-25 ;
- le critère mentionné au 2° de l'article 1er (Conditions pour la réalisation des actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie) est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 15° de l'article R. 6122-25.

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En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Critères d'autorisation pour les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent suivre des règles spécifiques pour les opérations et les soins critiques.

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes de nouvelles autorisations de chirurgie et de soins critiques prévues par le IV de l'article 3 (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds) de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds :

- le critère mentionné au 1° de l'article 1er (Conditions pour la réalisation des actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie) est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 2° de l'article R. 6122-25 ;
- le critère mentionné au 2° de l'article 1er (Conditions pour la réalisation des actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie) est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 15° de l'article R. 6122-25.

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Source : Légifrance