Arrêté du 23 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de nouvelle autorisation de chirurgie prévue par le IV de l'article 3 (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds) de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, le critère mentionné au second alinéa de l'article 1er (Conditions pour l'administration d'un traitement génique contre les dystrophies rétiniennes) est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 2° de l'article R. 6122-25.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2026

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Autorisations temporaires pour la chirurgie

Résumé. Les établissements de santé avec une autorisation spécifique peuvent continuer à pratiquer certaines chirurgies en attendant une nouvelle autorisation.

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de nouvelle autorisation de chirurgie prévue par le IV de l'article 3 (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds) de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, le critère mentionné au second alinéa de l'article 1er (Conditions pour l'administration d'un traitement génique contre les dystrophies rétiniennes) est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 2° de l'article R. 6122-25.

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Source : Légifrance