Arrêté du 29 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes de nouvelles autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds prévues par le IV de l'article 3 (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds) de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, le critère mentionné au 1° de l'article 1er (Conditions de réalisation des actes de pose d'endoprothèse aortique) du présent arrêté est rempli par les établissements de santé disposant des autorisations prévues :

- aux 2°, 10° et 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;
- et au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (Autorisation des équipements médicaux lourds).

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En vigueur depuis le 1 août 2024

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Dispositions transitoires pour les autorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds

Résumé. Les hôpitaux avec certaines autorisations spécifiques peuvent continuer à fonctionner normalement jusqu'à ce que de nouvelles décisions soient prises.

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes de nouvelles autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds prévues par le IV de l'article 3 (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds) de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, le critère mentionné au 1° de l'article 1er (Conditions de réalisation des actes de pose d'endoprothèse aortique) du présent arrêté est rempli par les établissements de santé disposant des autorisations prévues :

- aux 2°, 10° et 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;
- et au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (Autorisation des équipements médicaux lourds).

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Source : Légifrance