Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des autorisations d'activités de soins
Résumé Les hôpitaux avec certaines autorisations actuelles répondent déjà aux exigences.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes de nouvelles autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds prévues par le IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, le critère mentionné au 1° de l'article 1er du présent arrêté est rempli par les établissements de santé disposant des autorisations prévues :
- aux 2°, 10° et 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ;
- et au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique.
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