Arrêté du 26 février 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les nouvelles demandes d'autorisation d'activités de soins et des équipements matériels lourds prévues au IV de l'article 3 (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds) de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, le critère mentionné au I de l'article 2 (Autorisation des soins cardiaques en établissement de santé) du présent arrêté est réputé rempli par les établissements de santé disposant des autorisations suivantes :

- l'autorisation mentionnée au 10° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;
- l'autorisation mentionnée au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), pour les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations temporaires pour les activités de soins

Résumé. Les établissements de santé ayant déjà certaines autorisations sont considérés comme remplissant les critères pour pratiquer des activités de soins spécifiques jusqu'à ce que les nouvelles demandes d'autorisation soient traitées.

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les nouvelles demandes d'autorisation d'activités de soins et des équipements matériels lourds prévues au IV de l'article 3 (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds) de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, le critère mentionné au I de l'article 2 (Autorisation des soins cardiaques en établissement de santé) du présent arrêté est réputé rempli par les établissements de santé disposant des autorisations suivantes :

- l'autorisation mentionnée au 10° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;
- l'autorisation mentionnée au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), pour les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2026

Source : Légifrance