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Modification des règles d'autorisation pour les établissements de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Réduction du champ autorisé – retrait du dispositif "hospitalization at home"Code de la santé publiqueArt. L6122-5 : Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé
→ Version 4 : Ajout d’obligations liées aux indicateurs qualité et extension des conditions suspensivesCode de la santé publiqueArt. L6122-6 : Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins
→ Version 6 : Suppression d’une exigence supplémentaire liée aux adaptations contractuelles
- Code de la santé publiqueArt. L6122-1, Art. L6122-5, Art. L6122-6, Art. L6122-7, Art. L6122-8, Art. L6122-9, Art. L6122-10, Art. L6122-12, Art. L6122-13, Art. L6122-15, Art. L6124-1, Art. L6125-2, Art. L6131-2