Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. L6122-1, Art. L6122-5, Art. L6122-6, Art. L6122-7, Art. L6122-8, Art. L6122-9, Art. L6122-10, Art. L6122-12, Art. L6122-13, Art. L6122-15, Art. L6124-1, Art. L6125-2, Art. L6131-2

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Modification des règles d'autorisation pour les établissements de santé

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour simplifier et clarifier les règles concernant les autorisations des établissements de santé, notamment en supprimant certaines conditions et en introduisant des obligations supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L6122-1 : Autorisation pour les projets d'établissements de santé
→ Version 5 : Réduction du champ autorisé – retrait du dispositif "hospitalization at home"
Code de la santé publiqueArt. L6122-5 : Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé
→ Version 4 : Ajout d’obligations liées aux indicateurs qualité et extension des conditions suspensives
Code de la santé publiqueArt. L6122-6 : Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins
→ Version 6 : Suppression d’une exigence supplémentaire liée aux adaptations contractuelles
- Code de la santé publique
Art. L6122-1, Art. L6122-5, Art. L6122-6, Art. L6122-7, Art. L6122-8, Art. L6122-9, Art. L6122-10, Art. L6122-12, Art. L6122-13, Art. L6122-15, Art. L6124-1, Art. L6125-2, Art. L6131-2

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