Décret n°2024-268 du 25 mars 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021

Art. 7

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Modification des règles de continuation des activités de conservation de gamètes

Résumé. Les établissements autorisés à conserver des gamètes peuvent continuer leurs activités jusqu'à l'examen des nouvelles demandes d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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