Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 30 décembre 2021
Résumé Un article de mars 2024 change des règles d'un article de décembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 > > Art. 7 > >
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