Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021

Article 7

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Article 7

I. - Les dispositions du a et du c du 1° et du a du 10° de l'article 4 (Extension des pratiques et obligations dans l'assistance médicale à la procréation) entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
II. - A compter du lendemain de la publication du présent décret :
1° Les titulaires d'une autorisation accordée pour l'activité prévue au d du 1° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation) dans sa rédaction antérieure au présent décret, et répondant aux conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2141-12 du même code (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation), sont réputés autorisés à exercer, en outre, des activités de prélèvement d'ovocytes en vue d'une autoconservation en application de l'article L. 2141-12 ;
2° Les titulaires d'une autorisation accordée pour la réalisation de l'activité prévue au c du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation) dans sa rédaction antérieure au présent décret, et répondant aux conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2141-12 du même code (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation), sont réputés autorisés à exercer, en outre, des activités de recueil, de préparation, et le cas échéant de conservation et de mise à disposition du sperme en vue d'une autoconservation en application de l'article L. 2141-12 de ce code (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation) ;
3° Les titulaires de l'autorisation accordée pour la réalisation de l'activité prévue au e du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation) dans sa rédaction antérieure au présent décret, ou qui sont autorisés au titre du d du 1° et assurent des activités de conservation au titre du b du 2e du même article, et qui répondent aux conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2141-112 de ce code, sont réputés autorisés à exercer, en outre, des activités de conservation des gamètes à des fins d'autoconservation en application du même l'article L. 2141-12.
La durée de validité des autorisations dont bénéficient les titulaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent II est inchangée. Les objectifs quantitatifs mentionnés à l'article R. 1434-7 établis pour les activités faisant l'objet de ces autorisations ne sont pas modifiés.
III. - Les activités mentionnées au f du 1° et au h du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation), dans sa rédaction postérieure au 1er juin 2023, dont l'exercice est autorisé en application du II du présent article, peuvent se poursuivre jusqu'à ce qu'il soit statué sur la nouvelle demande d'autorisation déposée dans les conditions prévues au IV de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mai 2021 susvisée (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 28 mars 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et autorisations d'activités de conservation de gamètes

Résumé. Des nouvelles règles sur la conservation de gamètes commencent en juin 2023, permettant à certains établissements de faire plus de conservation, mais sans changer la durée de leurs autorisations.

I. - Les dispositions du a et du c du 1° et du a du 10° de l'article 4 (Extension des pratiques et obligations dans l'assistance médicale à la procréation) entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
II. - A compter du lendemain de la publication du présent décret :
1° Les titulaires d'une autorisation accordée pour l'activité prévue au d du 1° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation) dans sa rédaction antérieure au présent décret, et répondant aux conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2141-12 du même code (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation), sont réputés autorisés à exercer, en outre, des activités de prélèvement d'ovocytes en vue d'une autoconservation en application de l'article L. 2141-12 ;
2° Les titulaires d'une autorisation accordée pour la réalisation de l'activité prévue au c du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation) dans sa rédaction antérieure au présent décret, et répondant aux conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2141-12 du même code (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation), sont réputés autorisés à exercer, en outre, des activités de recueil, de préparation, et le cas échéant de conservation et de mise à disposition du sperme en vue d'une autoconservation en application de l'article L. 2141-12 de ce code (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation) ;
3° Les titulaires de l'autorisation accordée pour la réalisation de l'activité prévue au e du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation) dans sa rédaction antérieure au présent décret, ou qui sont autorisés au titre du d du 1° et assurent des activités de conservation au titre du b du 2e du même article, et qui répondent aux conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2141-112 de ce code, sont réputés autorisés à exercer, en outre, des activités de conservation des gamètes à des fins d'autoconservation en application du même l'article L. 2141-12.
La durée de validité des autorisations dont bénéficient les titulaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent II est inchangée. Les objectifs quantitatifs mentionnés à l'article R. 1434-7 établis pour les activités faisant l'objet de ces autorisations ne sont pas modifiés.
III. - Les activités mentionnées au f du 1° et au h du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation), dans sa rédaction postérieure au 1er juin 2023, dont l'exercice est autorisé en application du II du présent article, peuvent se poursuivre jusqu'à ce qu'il soit statué sur la nouvelle demande d'autorisation déposée dans les conditions prévues au IV de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mai 2021 susvisée (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-268 du 25 mars 2024art. 2 : Modification des règles de continuation des activités de conservation de gamètes

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de poursuite des activités autorisées après la publication du décret, en remplaçant les dispositions relatives aux demandes d'autorisation par des règles plus spécifiques concernant la continuation des activités jusqu'à l'examen des nouvelles demandes.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 27 mars 2024

Source : Légifrance