En vigueur depuis le 14 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnance
Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.